Portail des fournisseurs – Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (« les conditions d’utilisation ») régissent l’utilisation et l’accès au portail des fournisseurs mis à disposition par First Capital Real Estate Investment Trust (« First Capital ») et tous les services associés (le « portail ») par vous-même et la société qui vous a engagé ou employé dans le cadre de ses échanges avec First Capital (« vous »). En acceptant cet accord, notamment en cliquant sur le bouton « Accepter » ci-dessous, en naviguant ou en accédant au portail ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous indiquez que vous acceptez les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de First Capital disponible [ici] « Politique de confidentialité ») et vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à engager la société qui vous a engagé ou employé dans le cadre de ses activités avec First Capital.

Votre visite sur ce portail et son utilisation sont soumises aux présentes conditions d’utilisation que nous pouvons actualiser à tout moment sans préavis. Si nous actualisons nos conditions d’utilisation, nous publierons les conditions d’utilisation mises à jour [ici]. Toute modification de cette nature entrera en vigueur dès sa publication. Vous devez consulter la barre « conditions d’utilisation » de ce portail chaque fois que vous vous rendez sur le portail. Si vous continuez à utiliser le portail, vous serez réputé avoir accepté de manière définitive les conditions d’utilisation actualisées. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions d’utilisation ou si vous n’êtes pas satisfait du portail, vous ne devez pas l’utiliser et vous reconnaissez que votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser le portail.

Accès et utilisation

Le portail est une plateforme hébergée sur internet qui est destinée à vous permettre de communiquer avec First Capital et d’effectuer des paiements par l’intermédiaire d’un hub ou d’une plateforme centrale. Vous pouvez accéder au portail à partir d’un site internet, d’un portail internet ou d’un lien de First Capital. Vous êtes un utilisateur du portail (un « utilisateur final ») et un identifiant et un mot de passe vous ont été ou vous seront attribués à l’avenir. Les présentes conditions d’utilisation sont également applicables à votre utilisation future de tout élément du portail. 

Le portail peut utiliser des données, des informations, des documents, des fichiers ou des matériels que vous avez publiés, dont le texte ou les pièces jointes d’une publication ou d’un commentaire publié sur le portail (ces données et matériels étant désignés collectivement par le terme « données de l’utilisateur final »). Le portail comprend entre autres, les images, les » applets », les photographies, les animations, les fichiers vidéo et audio et les textes intégrés dans le portail (autres que les données de l’utilisateur final), l’aspect et la prise en main du portail et tout logiciel propriétaire qui vous est fourni par First Capital pour accéder au site et le parcourir. 

First Capital vous accorde un droit et une licence non exclusifs, non sous-licenciables, révocables, non transférables et limités (la « licence ») pour accéder au portail en vue de participer aux activités menées à travers le portail. Vous déclarez et garantissez que vous accéderez et/ou utiliserez le portail, les données de l’utilisateur final et/ou les autres ressources disponibles sur le portail auxquelles vous avez été autorisé à accéder par le biais du portail uniquement à des fins commerciales légitimes en lien avec First Capital. Les présentes conditions d’utilisation régissent toute utilisation du portail effectuée à l’aide de votre code d’utilisateur final et de votre mot de passe, par vous ou par toute autre personne.  

Vous comprenez et acceptez que la licence ainsi que votre identifiant et votre mot de passe d’utilisateur final ne sont accordés qu’à la personne qui accepte ces conditions d’utilisation. Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables et de précaution pour ne pas laisser une autre personne connaître ou utiliser l’identifiant d’utilisateur final ou le mot de passe qui vous a été attribué, à l’exception du personnel de service à la clientèle de First Capital si nécessaire. Vous informerez rapidement First Capital si vous apprenez qu’une autre personne a découvert ou utilisé votre code d’utilisateur final ou votre mot de passe. 

L’accès au portail se fait par internet sur le World Wide Web. Vous serez entièrement responsable de tous les coûts associés à l’accès et à l’utilisation de tout contenu et/ou du portail, notamment les télécommunications, les modems, l’accès à internet, les logiciels de tiers, les équipements et les services de maintenance, de réparation ou de récupération associés. En outre, il est possible que le téléchargement et/ou l’installation de logiciels supplémentaires (par exemple, certains plug-ins ou applications logicielles) vous soient demandés pour accéder à certaines données du portail.

Vous reconnaissez et acceptez également que : (i) votre utilisation du portail peut être restreinte ou limitée en raison de lois ou de réglementations fédérales, provinciales, étatiques ou autres, notamment les réglementations et les règles des commissions de valeurs mobilières ou de tout autre organisme de réglementation ; et (ii) vous agirez dans le respect de toutes ces restrictions et limitations. Vous déclarez et garantissez également que les données, les médias ou tout autre contenu que vous diffusez à travers le portail ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers.

Vous ne devez pas utiliser le portail pour nuire à autrui ou au portail. Vous ne devez pas, par exemple, utiliser le portail pour nuire à une autre personne, une organisation ou First Capital, ni la menacer ou la harceler. Vous ne devez pas : endommager, désactiver, surcharger, perturber ou altérer le portail (ou tout réseau connecté au portail) ; revendre ou redistribuer le portail ou toute autre partie de celui-ci ; utiliser des moyens non autorisés pour modifier, rediriger ou accéder au portail ou bien tenter d’effectuer ces activités ; ou utiliser un procédé ou un service automatisé (tel qu’un bot, un robot ou un cache périodique d’informations stockées par First Capital) pour accéder au portail ou l’utiliser. Vous promettez en outre que vous n’encouragerez ni n’aiderez aucun tiers à : 

(a) supprimer, masquer ou modifier tout avis de droits de propriété relatif au portail ;

(b) utiliser le portail pour : (i) s’engager dans toute activité illégale ou frauduleuse ou faire un canular ou se livrer à des manœuvres d’hameçonnage ou de contrefaçon ou à toute autre falsification ou manipulation similaire de données ; (ii) envoyer des courriers indésirables non sollicités ou non autorisés, des pourriels, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de messages reproduits ou non sollicités, à caractère commercial ou autre ; (iii) stocker ou transmettre des données d’utilisateur final inappropriées, telles que des données d’utilisateur final : (1) contenant des éléments illégaux, diffamatoires, menaçants, pornographiques, abusifs, calomnieux ou par ailleurs répréhensibles de toute sorte ou nature (2) comportant tout élément encourageant une conduite pouvant constituer une infraction pénale ou (3) violant les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la publicité ou à la vie privée d’autrui ; (iv) stocker ou transmettre des données de l’utilisateur final utilisées pour lancer une attaque par déni de service ou contenant des virus informatiques ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques nuisibles ou délétères tels que des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des robots d’annulation ou des logiciels espions ; (v) abuser, harceler, traquer ou violer de toute autre manière les droits d’un tiers ; ou (vi) participer à toute forme d’activités de « raclage de données », tel que ce terme est généralement compris ; 

(c) accéder ou tenter d’accéder à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux de First Capital non couverts par les présentes conditions d’utilisation, en récupérant des mots de passe ou par tout autre moyen ; 

(d) causer, tel que déterminé par First Capital à son entière discrétion, une charge démesurée ou déraisonnable sur le portail ou sur les ressources ou la capacité des systèmes de First Capital.

Propriété du portail

Vous reconnaissez que les services offerts par le portail et tous les logiciels, matériels, informations et autres contenus figurant sur ou autrement accessibles par le portail (collectivement, le « contenu ») ainsi que toutes les marques de commerce et les logos sont la propriété exclusive de First Capital, de nos filiales ou de nos concédants et fournisseurs. Vous ne disposerez pas et ne pouvez pas acquérir de droits ou d’intérêts sur le portail, sur le contenu accessible sur le portail ou sur les marques commerciales et les logos, sauf si cela est expressément prévu dans les conditions d’utilisation.

Le portail et le contenu sont protégés par le droit d’auteur. First Capital, ses filiales et ses concédants de licence ainsi que ses fournisseurs détiennent et conservent les droits d’auteur sur le portail et le contenu. Le contenu et le portail ne visent pas à vous fournir des conseils financiers, comptables, fiscaux ou juridiques, ni ne constituent des versions officielles de documents qui doivent être divulgués par First Capital conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables. Il n’y a aucune garantie que les documents et les informations contenus sur le portail constituent la source la plus récente d’informations relatives à First Capital.

Il vous est interdit de modifier, reproduire, rééditer, transférer, transmettre, publier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du contenu sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de First Capital, notamment le code source de toute partie du portail, ou toute copie, adaptation, transcription ou fusion à partir de celui-ci.

Vous ne pouvez pas modifier, faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, traduire, créer des œuvres dérivées ou altérer de toute autre manière le portail, sauf si une telle action est nécessaire pour développer un programme interopérable indépendant (dans ces circonstances, une telle action ne sera autorisée qu’avec le consentement écrit préalable de First Capital). Vous ne pouvez pas transférer, louer, céder ou sous-licencier les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions d’utilisation ni mettre le portail à la disposition d’autres personnes au moyen de votre identifiant d’utilisateur final. Vous ne pouvez pas utiliser une partie du portail ou un utilitaire autonome fourni pour être employé avec le portail dans un but autre que celui pour lequel il est destiné.

Vous acceptez de ne pas faire ou de ne pas permettre à un tiers d’effectuer des actions susceptibles d’enfreindre, d’endommager ou de mettre en danger les droits de propriété intellectuelle de First Capital ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers en ce qui concerne le portail.

Rien de ce qui est contenu sur le portail ne doit être interprété comme l’octroi d’une licence ou d’un droit d’utilisation de la marque commerciale de toute autre personne ou entité figurant sur le portail sans son autorisation expresse.

Applications et services tiers

Le portail peut contenir un ou plusieurs hyperliens vers des sites internet et des services tiers. First Capital n’est pas responsable de l’information recueillie sur ces services et sites internet tiers, ni de leur utilisation. First Capital ne cautionne, ne recommande ni n’approuve aucune information, aucun produit ou service mentionné sur ces sites liés et n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du contenu, des pratiques de sécurité ou de confidentialité de tout autre site internet. L’utilisation que vous faites de tout lien menant à un site internet externe se fait entièrement à vos propres risques. Lorsque vous fournissez des données de l’utilisateur final au moyen d’une application ou d’un service tiers (notamment une application ou un service intégré au portail) ou lorsque vous interagissez avec une application ou un service tiers, l’utilisation par ce tiers de ces données de l’utilisateur final et vos

interactions avec cette application seront soumises aux conditions d’utilisation applicables à cette application ou à ce service tiers, malgré toute disposition contraire énoncée dans les présentes conditions d’utilisation ou dans la politique de confidentialité de First Capital.

Données

Nous avons des mesures de sécurité en place pour protéger la perte, l’utilisation abusive et l’altération des informations publiées sur le portail ; néanmoins, il n’est pas encore possible d’assurer une confidentialité ou une sécurité absolue sur internet. Toute information transmise sur internet peut être interceptée par des tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’interception, d’altération ou de mauvaise utilisation des informations transmises sur internet. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout virus affectant votre ordinateur et nous vous recommandons de prendre des précautions raisonnables et appropriées pour protéger votre ordinateur.  

Le portail doit être utilisé seulement comme un moyen de transmission de l’information, non pas comme un espace de stockage primaire de l’information. Vous êtes responsable de la mise en place de mesures raisonnables pour limiter l’impact de la perte de données (telles que la corruption ou l’infection par un virus), notamment (a) en conservant des copies de sauvegarde des informations que vous transmettez au moyen du portail dans le cas où vous devriez retransmettre les données ; (b) en vérifiant les informations avant de les transmettre au moyen du portail ; et (c) en vérifiant que les informations que vous avez publiées sur le portail ont été correctement publiées et que seules les personnes auxquelles vous souhaitez accorder l’accès y ont été autorisées. 

Confiance

First Capital a le droit, mais n’y est pas obligé, de mener des activités relatives à votre identité, à vos données ou à votre utilisation du portail dans le but d’établir votre identité, de vérifier la véracité de vos informations, de prévenir la fraude ou d’éviter tout préjudice à First Capital et à d’autres parties. En dépit de ce droit ou de la réalisation de toute activité, First Capital aura le droit de se fier à toute information ou directive fournie au moyen du portail sous votre identifiant d’utilisateur final sans autre enquête ou investigation, et de présumer que ces informations ou directives ont été dûment et correctement émises et que l’expéditeur est légitimement autorisé à agir, et à fournir ces informations ou directives. First Capital sera entièrement protégé et autorisé à agir de bonne foi au regard de toute information ou directive reçue par le biais du portail.

EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Les clauses de non-responsabilité énoncées dans cette rubrique sont formulées par First Capital en son nom propre et au nom de tout autre tiers partenaire ou agent de First Capital participant à la mise à disposition du portail.

First Capital ne formule aucune déclaration, garantie ou condition concernant la pertinence, la fiabilité, la rapidité, l’exhaustivité ou l’exactitude des informations, des services, des autres contenus, du contenu et des données de l’utilisateur final figurant sur le portail. Vous êtes l’unique responsable de l’utilisation et/ou de l’interprétation de l’ensemble du contenu et des données de l’utilisateur final.

First Capital peut, à sa seule discrétion et à tout moment, et ce sans notification, restreindre, suspendre ou annuler l’accès ou l’utilisation du portail, pour tous les utilisateurs ou pour un ou plusieurs d’entre eux. En outre, First Capital ne garantit pas que le portail sera ininterrompu, à jour ou dépourvu d’erreurs, et ne sera pas tenu responsable de tout dommage résultant d’un virus, d’un ver ou de tout autre programme informatique nuisible ou invasif. First Capital ne garantit pas que les défauts de sécurité, les vulnérabilités ou les erreurs du site internet seront identifiés ou corrigés.

First Capital ne saurait être tenu responsable de toute interférence ou de tout dommage à vos systèmes informatiques pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation de ce site internet ou d’un site internet en lien, ni de toute perte de données ou de tout équipement ou logiciel endommagé ou remplacé par vous-même à la suite de votre utilisation du portail. Vous devez prendre vos propres précautions pour veiller à ce que votre utilisation du portail soit exempte de virus ou de tout autre contenu malveillant susceptible d’interférer ou d’endommager le fonctionnement de vos systèmes informatiques.

SAUF DISPOSITIONS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE SITE INTERNET VOUS EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT », ET FIRST CAPITAL DÉCLINE TOUTE PROMESSE, CONDITION, REPRÉSENTATION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE INTERNET, COMPRENANT, SANS S’Y LIMITER, SON ÉTAT, SA CONFORMITÉ À TOUTE DÉCLARATION OU DESCRIPTION, SA COMPATIBILITÉ AVEC TOUS LES ÉQUIPEMENTS ET CONFIGURATIONS LOGICIELLES, L’EXISTENCE DE TOUT DÉFAUT LATENT OU PATENT, TOUTE NÉGLIGENCE, TOUTE GARANTIE DE TITRE, CONTRE LA CONTREFAÇON ET SA QUALITÉ MARCHANDE OU SON ADÉQUATION À UN USAGE OU UN BUT PARTICULIER.

SAUF INTERDICTION EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE, FIRST CAPITAL (NOTAMMENT SES PARTENAIRES ACTUELS ET PASSÉS, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS) OU TOUT AUTRE FOURNISSEUR TIERS NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES CONDITIONS D’UTILISATION POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (COMPRENANT SANS S’Y LIMITER LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, LA PERTE DE REVENUS OU D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE DONNÉES OU LES COÛTS DE RE-CRÉATION DES DONNÉES PERDUES) QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN TORT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, MÊME SI FIRST CAPITAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RÉCLAMATIONS EST DESTINÉE À ÊTRE APPLIQUÉE SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE D’AUTRES DISPOSITIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION AIENT ÉTÉ VIOLÉES OU AIENT ÉTÉ JUGÉES INVALIDES OU INEFFICACES. 

Indemnisation

En accédant, en naviguant et en utilisant le portail, vous acceptez d’indemniser et de dégager First Capital et ses filiales, sociétés affiliées, toute société associée, fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, directeurs, employés, agents et représentants de chacun d’entre eux, de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, de toute action, de tout coût, de tout frais juridiques, de toute réclamation, de toute demande et de tout motif d’action, quels que soient le droit, les règles d’équité ou la loi, que First Capital pourrait subir ou encourir en raison de : (a) votre accès et votre utilisation du portail ; (b) de toute autre violation présumée des conditions d’utilisation ; (c) et de la violation par vous-même, ou par tout tiers utilisant votre compte, ordinateur, téléphone mobile, tablette ou tout autre dispositif de ce type, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité.

First Capital se réserve le droit, à votre charge, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser et vous acceptez de coopérer avec nos moyens de défense contre ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler toute affaire sans le consentement écrit préalable de First Capital. First Capital fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès que nous en aurons connaissance.

Disponibilité du portail

À notre discrétion, nous pouvons périodiquement modifier ou mettre à jour le portail, notamment son contenu. Ces modifications ou mises à jour peuvent inclure l’ajout ou la suppression de caractéristiques, de fonctionnalités, de textes, de données ou d’autres contenus. Nous pouvons aussi à tout moment supprimer ou annuler une partie des éléments de contenu ou des catégories de contenu figurant sur le portail. Il est de votre responsabilité de maintenir des moyens alternatifs pour vous acquitter de vos responsabilités envers First Capital dans l’éventualité d’une période d’indisponibilité du portail.

Serveurs

Le portail est administré par First Capital depuis ses bureaux de Toronto, au Canada. Les serveurs hébergeant les données du portail peuvent être situés au Canada ou à l’étranger, OÙ VOS DONNÉES PERSONNELLES ET CELLES DE L’UTILISATEUR FINAL PEUVENT ÊTRE SOUMISES AUX LOIS DE CETTE JURIDICTION, NOTAMMENT AUX LOIS CONCERNANT LA DIVULGATION DE DONNÉES PERSONNELLES AUX AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES. En outre, si vous visitez le portail depuis un pays autre que le Canada, votre communication par le biais du portail ou de tout service offert sur le portail se traduira nécessairement par le transfert d’informations au-delà des frontières internationales. En utilisant ce portail ou l’un de nos services, vous consentez à la collecte, au stockage et au traitement de vos données au Canada et dans tout pays vers lequel nous pouvons transférer vos données dans le cadre de nos activités commerciales.

L’accès, ou l’utilisation de ce portail ou des données, matériaux, produits et/ou services du portail peut être interdit par la loi dans certains pays ou juridictions. Vous êtes responsable du respect de toute loi applicable dans le pays à partir duquel vous accédez à ce portail. Vous êtes également responsable de déterminer si tout transfert de données d’utilisateur final vers les juridictions susmentionnées est légal ou autorisé. 

Confidentialité des données

Vous reconnaissez que :

  1. Lorsque les données personnelles de l’utilisateur final ne sont pas accessibles ou susceptibles d’être accessibles par First Capital, First Capital ne sera pas considéré comme un sous-traitant.
  2. Chaque utilisateur final et toute partie associée ou affiliée doit se conformer à ses obligations légales en matière de protection des données ou de confidentialité qui lui sont applicables. 

Il est important que vous compreniez comment First Capital utilise vos données personnelles. La politique de confidentialité régit l’utilisation des données et des informations que vous fournissez à First Capital.  

Dans le cadre de votre accès au portail et de son utilisation, First Capital se réserve le droit (a) de surveiller vos communications avec nous, que ce soit par courrier, de vive voix, par télécopie, courriel ou toute autre forme de transmission, à des fins de contrôle de la qualité, de sécurité et autres besoins commerciaux (b) de surveiller votre activité sur le portail et de fournir des rapports à vous-même, à votre employeur ou aux autorités de réglementation concernant votre activité, et (c) de vous contacter pour quelque raison que ce soit, incluant, sans s’y limiter, l’envoi d’alertes et de mises à jour concernant les données du portail, les modifications apportées au portail ou aux services connexes, les informations commerciales et les sondages auprès des utilisateurs. 

Résiliation d’accès

First Capital peut, à sa seule discrétion, vous refuser l’accès au portail, à toute donnée d’utilisateur final ou à des services de tiers, ainsi qu’à des données sur internet au moyen du portail. En outre, votre accès au portail prendra fin : (i) si vous en faites la demande ; (ii) à la fin ou à la résiliation du contrat de biens ou de services entre First Capital et la société qui vous a engagé ou employé dans le cadre de ses relations avec First Capital ; ou (iii) si First Capital estime que vous avez violé l’un des termes des présentes conditions d’utilisation.

Relations

Vous convenez qu’aucune relation de co-entreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et First Capital à la suite des présentes conditions d’utilisation, de notre politique de confidentialité ou de tout accès ou utilisation du portail.

L’exécution de ces conditions d’utilisation par First Capital est soumise aux lois existantes et aux procédures légales, et aucun élément contenu dans ces conditions ou dans notre politique de confidentialité ne déroge au droit de First Capital de se conformer aux demandes d’application de la loi ou aux exigences relatives à votre utilisation du portail ou aux données fournies à First Capital ou recueillies par First Capital dans le cadre de cette utilisation.

Lois applicables

Les conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et par les lois du Canada qui y sont applicables. Chaque partie se soumet à la juridiction non exclusive des tribunaux de l’Ontario, situés à Toronto, afin de faire appliquer toute disposition des conditions d’utilisation et pour toute action ou poursuite découlant des conditions d’utilisation.

Cession de droits

Vous ne pouvez pas céder, faire une novation ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit ou obligation en vertu des présentes conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de First Capital. Toute tentative ou prétendue cession, délégation ou autre forme de transfert de votre part sans ce consentement sera nulle.

Nous contacter

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse suivante : 

Courriel :   EFTInquiry@FCR.ca

Ces conditions d’utilisation entrent en vigueur le 25 mai 2021.

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D’UTILISATION ET EN CONTINUANT À UTILISER LE SITE INTERNET, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CES CONDITIONS D’UTILISATION, LES COMPRENDRE ET ACCEPTER D’ÊTRE SOUMIS À SES CONDITIONS D’UTILISATION.