Les termes et conditions suivants nommés (“Termes”) déterminent la relation entre vous et First Capital Real Estate Investment Trust et ses filiales (“First Capital”; “Nous” ou “Vous”) concernant l’information que vous fournissez à First Capital dans le cadre du [Programme de loyer reporté pour les petites entreprises] (“Programme”) via ce portail (“Portail”), ou par d’autres méthodes, incluant par courriel, poste, téléphone, fax ou en personne.
En cliquant pour accepter ces Termes, vous affirmez accepter que :
– Vous êtes contraints et devez vous conformer, et vous avez l’autorisation légale d’engager votre organisation ou votre compagnie aux Termes, ce qui inclus les termes d’utilisation du site internet de First Capital (https ://fcr.ca/terms-of-use/) et politiques de vie privée (https//fcr.ca/privacy-policy/);
– Vous utiliserez le portail de façon responsable et dans le respect les lois applicables;
– Toute information ou dossiers que vous soumettez dans le cadre du Programme ne doit pas violer les droits légaux d’aucune tierce partie, ne contient aucune information personnelle superflue ou sensible et ne contient pas de virus ni aucun contenu malicieux;
– L’implantation du Programme, du Portail ou de communications connexes faites par First Capital ne constituent pas une offre ou une sollicitation d’offre à fournir des fonds ou de l’assistance par le biais du Programme ou autrement;
– Vous ne pouvez assigner, remplacer ou transférer autrement aucun droit ou obligation sous ces Termes.
– Vous ne pouvez assigner, remplacer ou transférer autrement aucun droit ou obligation sous ces Termes.
– Vous ne devez pas fournir davantage d’information sur le portail que ce qui est strictement demandé dans le cadre du Programme. First Capital n’assume aucune responsabilité quant à l’information, incluant l’information personnelle, sensible, confidentielle ou exclusive, que vous divulguez et qui selon notre opinion n’est pas nécessaire pour les objectifs du Programme. Notre politique de vie privée régule le procédé de toute information personnelle strictement requise dans le cadre du Portail du Programme. Vous devez prendre les mesures appropriées pour réviser, rédiger ou éditer le matériel que vous nous fournissez pour prévenir toute divulgation inutile ou information non pertinente envers nous.
– First Capital prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ces systèmes. Cependant, il y a des risques inhérents associés à l’utilisation des moyens de communication électronique. Vous reconnaissez que la transmission de données par le biais du Portail est sujet à des risques d’erreurs humaines et d’équipement, d’omissions, d’accès non-autorisé (tel que le piratage), des délais, des pertes (incluant mais ne se limitant pas à des virus ou des pertes involontaires de données ou d’endommagement de média) ou l’accès à des lois de renforcement qui peut mener à la hausse des pertes ou l’endommagement. First Capital n’est pas tenu responsable pour ces erreurs, ces omissions, ces délais ou ces pertes, excepté si dû à une négligence majeure ou une faute délibérée (et sujet à tous autres termes et conditions de ces Termes). Le Portail devrait seulement être utilisé comme un vecteur d’information et non comme un site d’entreposage d’information.
Si vous avez des questions ou des doutes concernant ces Termes, vous pouvez nous contacter en écrivant à Privacy.Ifficer@fcr.ca